Par décret du samedi 18 février 2017 publié au Journal Officiel, l’Etat accorde désormais une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) neuf. Ce bonus vélo, fait partie des mesures anti-pollution et des dispositions prises par le gouvernement pour avantager la mobilité électrique.
Ce qu’il faut retenir :
Le bonus vélo concerne les vélos à assistances électriques (assistés jusqu’à 25km/h) achetés neufs entre le 19 février 2017 et le 31 janvier 2018, n’utilisant pas de batterie au plomb et n’étant pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition;
Le montant de la subvention vélo électrique est fixé à 20 % du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200€;
Cette prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique peut être accordée à toute personne physique majeure ou morale établie en France ou à toute administration de l’Etat;
Cette prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique n’est pas cumulable avec les subventions communales déjà accordées ou toute autre aide de collectivités publiques;
Ce bonus vélo ne sera versé qu’une seule fois par acheteur indifféremment du nombre de vélo à assistance électrique (VAE) acheté par ce dernier ;
En pratique :
La demande de subvention devra être effectuée via un formulaire mis en ligne dès le 1er mars 2017 sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP)* via un téléservice appelé « Bonus Vélo ».
Après l’avoir complété, vous devrez imprimer le formulaire, le signer et le transmettre à la direction régionale de l’ASP, dont les coordonnées seront indiquées sur le formulaire, accompagné des pièces justificatives suivantes :
• un justificatif de domicile ou d’établissement en France de moins de trois mois
• une copie d’un justificatif d’identité,
• une copie de la facture du vélo à assistance électrique (facture établie au nom du demandeur de l’aide)
La demande d’aide et les pièces justificatives nécessaires devront être transmise à l’ASP dans les six mois suivant la date de facturation du vélo à assistance électrique (VAE)
Pour accéder au téléservice « Bonus Vélo » : https://portail-bonusvelo.asp-public.fr
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* L’ASP est un organisme payeur et un opérateur public. Elle contribue à la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et locales. Site internet : http://www.asp-public.fr
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